Conditions générales de vente

1. Objet

Toutes les prestations commandées à CIK Lingua entraînent l’acceptation des conditions générales suivantes, nonobstant toutes conditions générales différentes ou contraires du client de CIK Lingua auxquelles il est par avance et sans réserve expressément renoncé par lui.

2. Tarifs

Les tarifs mentionnés ne concernent que des travaux effectués dans des conditions ordinaires. Ils sont purement indicatifs. En cas de difficultés provenant de la mauvaise rédaction du texte original, texte manuscrit, passages isolés, texte discontinu, mots sans contexte, tableaux, sommaires, nomenclatures, listes de pièces détachées, légendes de photos, plans et dessins, traduction à partir de bandes magnétiques, une tarification particulière majorée de 20 à 100% sera prévue dans le devis.
En cas de délais très courts imposés par le client un barème d’urgence majorant les taux pratiqués sera appliqué. La traduction des documents ne pourra commencer qu’après réception d’un bon de commande ou du devis signé.

3. Engagements du client

Les textes sont remis par le client, imprimés ou dactylographiés, sous forme papier ou numérique. Ils sont accompagnés de toute information jugée pertinente par le client. Lorsqu’une terminologie spécifique doit être respectée, le client s’engage à fournir glossaires, lexiques et/ou textes de référence. Le client s’engage à fournir les textes à traduire en temps et heure sous leur forme définitive. Il s’engage également à répondre aux questions techniques posées par CIK Lingua.

4. Obligations de CIK Lingua

CIK Lingua s’engage à faire effectuer toute traduction qu’elle accepte par des professionnels. Conformément au droit des contrats, la traduction doit être d’une qualité loyale, répondant aux règles de l’art. CIK Lingua s’engage à garder confidentiels tous les documents qui lui sont confiés. CIK Lingua s’engage également à effectuer un contrôle qualité et/ou révision du document traduit.

5. Conditions de paiement

Les prix sont établis sur la base du nombre de mots. Les factures sont payables trente jours à compter de leur date d’émission. Le paiement tardif entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard de 1,5% par mois. Si le recouvrement d’une créance nécessite en outre l’intervention d’un mandataire ou l’introduction d’une action en justice, le montant de cette créance sera majoré de 10% à titre de clause pénale, et sera augmenté du montant des frais engagés.

Pour toute première commande, et pour tout montant supérieur à 2 000,00 € hors taxes, un acompte de 50% sera versé à la commande.

En cas d’annulation de commande, les frais d’annulation seront égaux au coût de la prestation effectivement réalisée.

6. Responsabilité de CIK Lingua

À peine d’irrecevabilité toute contestation sur la qualité ou la livraison des travaux commandés devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sous 8 jours à compter de la livraison des travaux. À cet effet seule la date de départ des bureaux de CIK Lingua sera prise en considération. Aucune réclamation n’est susceptible de justifier la rétention de tout ou partie du paiement.
La mission de CIK Lingua se limite à la traduction des documents et non à leur contenu. Sa responsabilité n’est pas engagée lorsque le texte source ne permet pas une bonne traduction ou que les délais ne peuvent être respectés dû à un cas de force majeure. La responsabilité de CIK Lingua est limitée au montant de la facturation correspondante ou à la valeur totale du contrat.

7. Litiges

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Brest est compétent même s’il y a pluralité de défendeurs.